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Stage au bureau du recouvrement de la Direction de la Sécurité Sociale


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2019-278349  

Description du poste

Nature de l'emploi

Stage

Domaine fonctionnel

Apprentissage et stage - Droit, affaires juridiques, fiscalité

Intitulé du poste

Stage au bureau du recouvrement de la Direction de la Sécurité Sociale

Descriptif de l'employeur

Missions de la structure (sous-direction, département, mission…):

La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance.
Elle est rattachée au Ministère des solidarités et de la santé et au Ministère de l’action et des comptes publics.
La direction de la Sécurité sociale assure la tutelle de l’ensemble des organismes de Sécurité sociale.
Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de Sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l’équilibre financier des régimes

La 5ème sous-direction est chargée du financement et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des travailleurs indépendants dans tous leurs aspects. Elle assure la préparation, le suivi et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l’Etat concernant la sécurité sociale. Trois bureaux y traitent de la politique de financement (synthèse financière, lois de financement, relations entre l’Etat et la sécurité sociale), de la législation financière et des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale (assiette des cotisations et exonérations…) et du recouvrement des recettes (législation du prélèvement, actions de simplification, politique

Descriptif de l'employeur (suite)

de contrôle et fraude, unification du recouvrement).

Missions du bureau :

Le bureau du recouvrement accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des différents cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.) et en veillant au fonctionnement des réseaux de recouvrement en matière sociale. 

Il définit la législation générale relative aux procédures de recouvrement, organise le bon fonctionnement des systèmes de déclaration et de versement, évalue la mise en œuvre et l’adaptation des procédures des créanciers publics sociaux, veille au fonctionnement des organismes de recouvrement dans leurs relations avec les entreprises et assure le renforcement des droits des cotisants. Le bureau définit la politique de recouvrement à l’égard aux entreprises en difficulté, au travers des procédures amiables, du recouvrement forcé, ou des règles applicables par les URSSAF en matière de procédures collectives. Il participe à la détermination de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude (orientations / suivi) et en organise le cadre juridique.

Le bureau joue un rôle actif pour la simplification et la modernisation des dispositifs déclaratifs et du cadre juridique offerts aux cotisants, avec une attention particulière aux petites entreprises, aux associations, aux travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs, pour

Description du poste

Dans le cadre d’un stage de 6 mois qui débuterait en janvier 2020 (la durée et la date de début du stage sont adaptables selon les souhaits ou contraintes universitaires du stagiaire), en lien avec les chargés de mission concernés et l’encadrement, le stagiaire sera amené à travailler sur les aspects juridiques des différents sujets du bureau :

- Participation à la mise en œuvre des mesures de simplification et du « droit à l’erreur » :
La simplification des démarches et l’amélioration des relations entre les organismes de sécurité sociale et les redevables de cotisations et de contributions sociales constituent les principaux axes de l’activité normative du bureau ; l’objectif central étant de favoriser le développement de l’activité économique et de l’emploi en allégeant la charge que peuvent revêtir certaines formalités ou procédures nécessaires à la gestion de la protection sociale. Cela contribue à faciliter le recouvrement des cotisations et contributions en renforçant l’acceptation du prélèvement social et à garantir les droits sociaux des salariés.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « ESSOC ») promulguée fin 2018, qui constitue le vecteur privilégié de refonte des relations entre les administrations et organismes et leurs administrés est désormais mise en œuvre. Porteuse dans le champ social de dispositions phares telles que le droit à l’erreur, la médiation ou encore le droit au contrôle, cette loi affirme plus largement l’ambition d’inscrire les services publics dans une posture de conseil et de service. Concrètement, le futur stagiaire participera au suivi de la mise en œuvre des mesures (analyse des indicateurs, participation aux réunions de bilan des mesures en cours) et sera associé aux expérimentations à venir dans le champ du contrôle.

- Participation à la stratégie contentieuse :
En tant que rédacteur de mesures susceptibles d’être contestées, le bureau est directement sollicité pour la production d’observations dans le cadre de question prioritaire de constitutionnalité. Le bureau rédige par ailleurs les mémoires en défense en cas d’engagement de la responsabilité de l’Etat dans le domaine du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le futur stagiaire participera ainsi à la rédaction des argumentaires à produire ;

Profil candidat

Niveau d'études

Niveau II : Bac + 3 Licence, licence professionnelle

Informations complémentaires

Informations complémentaires

lesquels l'enjeu est de disposer de dispositifs personnalisés, réactifs et intuitifs. Il contribue directement aux transformation du système de collecte des prélèvements obligatoires (prélèvement à la source, unification du recouvrement des prélèvements obligatoires).

Effectif du bureau (répartition par catégorie) :

Le bureau comprend 8 agents : 1 chef de bureau, 1 adjoint du chef de bureau, 5 chargés de mission (catégorie A), 1 assistante.

MODALITES DE CANDIDATURE:

Les candidatures devront être adressées par mail à:

Denis Darnand, chef de bureau, denis.darnand@sante.gouv.fr, 01 40 56 47 33

Justine Venel, adjointe au chef de bureau, justine.venel@sante.gouv.fr, 01 40 56 77 95

 

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Duquesne : 14 avenue Duquesne – PARIS 7 ème

Demandeur

Personne à qui adresser les candidatures (mail)

denis.darnand@sante.gouv.fr

Personne à contacter (mail)

justine.venel@sante.gouv.fr,

Pièces jointes

Document joint 1

278349 Stage au bureau du recouvrement de la Direction de la Sécurité Sociale.pdf (113 Ko) Télécharger la pièce jointe